Article 1. – CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité un permis de conduire émis depuis plus d’un an et en cours de validité sur le territoire où ils circulent.
L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans (23 ans ou 25 ans pour certains modèles).
La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat.
Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.
Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu a justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitutions.

Article 2. – UTILISATION DU VÉHICULE

  • à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives ;
  • à ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule ;
  • à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur ;
  • à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification;
  • à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir ;
  • à utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
  • à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille ;
  • le locataire et les conducteurs agréés s’engagent à ne pas utiliser le véhicule loué dans les pays suivants : Grèce, Irlande, Albanie, Algérie, Bulgarie, R. Tchèque, Estonie, Hongrie, Croatie, Israël, R. lslamique d’lran, Irak, Malte, Maroc, Macédoine, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovenie, Tunisie, Turquie, Yougoslavie. Dans l’hypothèse où le locataire utiliserait le véhicule loué dans un de ces pays, sans l’accord express et écrit du loueur, il ne pourra bénéficier des dispositions prévues aux articles 5.A.2, 5.A.3, 5B;
  • le locataire s’engage à conserver les clés du véhicule en bon père de famille. En cas de perte de clés. le locataire sera facturé d’une somme forfaitaire de 155 euros.

Article 3. – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés et de carrosserie avec pneumatiques en bon état roue de secours et accessoires en signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état.
Le locataire s’interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques.

Article 4. – ENTRETIEN – RÉPARATIONS

4.1. Entretien

Au moment où le locataire prend possession du véhicule, il y trouvera une notice explicative d’entretien, détaillant les conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule.
En cas de location pour une durée de plus de 1000 km pour les véhicules de tourisme et de plus de 500 km pour les utilitaires, le locataire doit vérifier le niveau d’huile moteur et procéder aux compléments nécessaires. Il doit aussi présenter sa voiture au garage du loueur ou faire effectuer les visites d’entretien périodiques imposées dans la notice chez tout agent agréé de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra, sous réserve de l’accord écrit du loueur, présenter le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus mentionnés.
Le locataire devra produire une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations ainsi effectuées hors des ateliers du loueur ou des agents agréés de la marque du véhicule.

4.2. – Réparations

Le locataire s’engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale ainsi que les visites d’entretien sont à la charge du loueur et seront effectués par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location, le locataire pourra, après accord écrit ou télégraphique du loueur, charger de ces travaux de ces fournitures un agent agréé ou un autre garage du loueur ou tout autre garage.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute.
Dans les cas susvisés, le locataire s’engage, à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage…), à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n’ait souscrit la garantie optionnelle en matière d’assistance visée à l’article 5.
La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

Article 5. – ASSURANCES ET/OU PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES

  • A- ASSURANCES (résumé valant notice d’information)
    • Responsabilité civile obligatoire
    • Pour les dommages causés aux tiers,
    • Pays couverts : selon la carte verte remise et pour les seuls pays non payés.
    • Conditions d’application : le conducteur doit avoir l’âge minimum requis (18 ans en FRANCE) et un permis de conduire émis depuis plus d’un an et en état de validité. Toutefois, l’âge requis pour conduire nos véhicules est de 21 ans minimum.
      Exclusions :
      • Dommages causés volontairement,
      • Dommages subis par le conducteur,
      • Transport de passagers dans des conditions insuffisantes de sécurité
      • Dommages relevant de la législation sur les accidents de travail.
      • Dommages survenus au cours d’épreuves courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable des pouvoirs publics,
      • Dommages subis par les biens ou animaux loués ou confiés au conducteur, ou transportés dans le véhicule,
      • Amendes et autres pénalités infligées par les autorités du fait de la conduite de véhicule.
    • Protection juridique
      • Étendue : elle s’applique exclusivement en cas d’accident impliquant le véhicule loué et consiste dans la prise en charge :
      • De la défense pénale,
      • Du recours amiable ou judiciaire avec libre choix de l’avocat,
      • Montant maximum des frais :7 623 euros par litige.
      • Seuil d’intervention :229 euros minimum par litige.
      • Exclusions :
      • Conduite avec taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’empire de stupéfiants non prescrits médicalement ;
      • Amendes,
      • Frais de procès mis à la charge du bénéficiaire de la garantie par le Tribunal.
      3. Sécurité routière (optionnelle)
      Uniquement si le locataire souscrit à l’option P.A.I. au recto du contrat de location.
      • Étendue : c’est la garantie des dommages corporels, en cas d’accident, subis par le conducteur et les passagers, dans la limite du nombre de places aménagées, lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule loué.
      • En cas de décès: capital 17 151 euros par personne sous réserve des limitations prévues en-dessous de 16 ans et au-dessus de 70 ans.
      • En cas d’incapacité permanente totale ou partielle : capital de 17 151 euros réductible suivant le pourcentage d’incapacité retenu en fonction du barème annexé au contrat d’assurance.
      • Frais médicaux (non remboursés) dans la limite de : 763 euros pour les personnes résidant dans la CEE, 4 574 euros pour les autres.
      • Exclusions :
      • Conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique,
      • Dommages causés volontairement, suicide ou tentative de suicide.
  • B – PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES
    • 1.a Dommages subis par le véhicule loué
    • Le véhicule loué n’est pas assuré pour les risques suivants :
      • Dommages accidentels,
      • Incendie, bris de glace, inondation, vol ou disparition.
      • Toutefois, en cas de survenance des risques ci-dessus, le loueur accepte de renoncer à recours contre le locataire et/ou le conducteur autorisé, avec application d’une franchise sous réserve des conditions et exclusions suivantes :
        • Conditions :
        • Conduite du véhicule par le locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) dont le(s) nom(s), figure(nt) sur le contrat de location.
        • Conduite du véhicule en “Bon père de famille” sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles excepté dans les pays mentionnés à l’article 2.8.
        • Franchise sur dommages accidents, incendie, bris de glace et inondation : son montant fixé aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire.
        • En cas de souscription à l’option CDW (réduction de franchise) son montant réduit est indiqué au recto du présent contrat. Le coût des dommages est évalué en prenant en compte le coût de la réparation, des frais de dossier forfaitaires et le coût d’immobilisation du véhicule.
      • En cas de souscription de l’option Super CDW, cette franchise n’est pas due. Cette garantie est sans effet dans les cas d’exclusions précisés ci-avant et ci-après :
        • Exclusions :
        • Dommages causés volontairement,
        • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’empire de stupéfiants non prescrits médicalement,
        • Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes…),
        • Dommages résultant d’un non respect des voyants d’alerte du tableau de bord,
        • Non respect de la charge utile du véhicule loué,
        • Dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué,
        • Tous dommages à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes,
        • Erreurs sur le type de carburant,
        • Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
  1. b Vol du véhicule
    1. Franchise sur le vol
    2. En cas de souscription à l’option T.PC. (réduction de franchise), son montant réduit est indiqué au recto du présent contrat. Cette option T.P.C. est sans effet en cas de non-restitution des clés du véhicule.
    3. Exclusion
    4. En cas de vol ou disparition, remise obligatoire des clés et des papiers du véhicule au loueur, sous peine de devoir acquitter la franchise totale, sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte ou la menace d’un tiers. Dans le cas où le véhicule est retrouvé dans un délai inférieur à 1 mois la franchise reste remboursé au client après déduction des frais de dossier, frais d’immobilisation, des frais de remise en état du véhicule et des éventuels frais de fourrière ou rapatriement.
    5. Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé,
    6. Vols des objets et effets personnels du locataire ou des passagers.
      Dans le cadre de ces exclusions, en cas de découverte du véhicule, il sera facturé le montant …….des dégâts subis par le véhicule ainsi que la location jusqu’à la date de découverte.
  2. Assistance (option PAI et Super PAI)

Cette prestation complémentaire est applicable uniquement si le locataire souscrit à l’une de ces options au recto du contrat de location. Il s’agit de l’assistance décrite dans le dépliant remis au départ de la location.
Les conditions de ces garanties se trouvent dans la brochure “ Assurances et Garanties Complémentaires “ dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance.

C – DÉCLARATION D’ACCIDENT DOMMAGE OU VOL
Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à National / Citer, 165 bis, rue de Vaugirard, 75015 PARIS.
Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration.
Le vol doit, en outre, faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation.
Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir.

Article 6. – TARIFS

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. National / Citer fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d’un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, National / Citer assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant afférents au remplissage du véhicule.
La journée de location s’entend d’heure à heure par période de 12 ou 24 heures selon le tarif appliqué. La durée de location facturée se calcule par tranche de 12 ou 24 heures non fractionnable avec une tolérance de 59 minutes. Au-delà de celle-ci, selon le tarif appliqué, une journée ou une demi-journée supplémentaire sera facturée.
Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification fonction du montant du loyer provisionnel versé. Une redevance routière journalière est facturée en supplément du tarif applicable.

Article 7 – INDEMNITÉS DE RETARD

Par application de l’article 33 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cas d’une location à un professionnel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement seront dues en cas de retard de paiement.

Article 8. – DÉPÔT DE GARANTIE

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location, est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur, en cas de non-paiement des loyers et dans les cas prévus à l’article 5 ci-dessus.
Si leur montant est supérieur le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location.
A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retour calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement.
Si leur montant est inférieur le loueur s’engage à restituer la différence au locataire dans un délai maximum d’un mois.

Article 9. – PROLONGATION DE LA LOCATION

Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 10. – RESTITUTION DU VÉHICULE

La restitution du véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs au loueur aux, lieux et à la date convenus faisant seule cesser la location. Le locataire doit acquitter jusqu’à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d’ouverture des centres de location. Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le locataire en assurera la garde et les risques y afférent jusqu’aux heures d’ouverture des centres de location.

Article 11. – AMENDES

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 22 euros par intervention au titre de frais de dossier.

Article 12. – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux Iibertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures de sondage, de prospection, ou de statistiques. Ces informations sont destinées à National/Citer. Toutefois, National/Citer pourra être amenée à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures; dans un but de prospection commerciale. Les locataires peuvent s’y opposer exercer leurs droits d’accès et de rectification, en écrivant, par lettre simple, à National/ Citer – 165 bis, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

Article 13. – JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.